Le projet de loi 195 outrepasse vos droits.

Faites-vous entendre.

Le 21 juillet 2020, l’Assemblée législative provinciale a adopté le projet de loi 195, la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario, qui pourrait avoir préséance pendant plus d’un an sur vos droits prévus dans la convention collective. Cette loi a été largement critiquée par des organisations de tous les horizons politiques comme une atteinte inutile à de nombreux droits, en particulier vos droits négociés en milieu de travail.

Certains de vos droits prévus dans la convention collective ont été outrepassés par les décrets d’urgence de la province émis en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence dans le cadre de l’intervention du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19. Aux termes de cette loi, les décrets d’urgence prennent fin lorsque l’urgence déclarée prend fin, mais le projet de loi 195 met fin à l’état d’urgence et prolonge d’un an ou plus les décrets d’urgence qui vous privent de vos droits.

Voici des exemples de droits prévus dans la convention collective que les décrets d’urgence viennent outrepasser : l’établissement des horaires, les vacances et la portée (travail de l’unité de négociation).

Le projet de loi 195 permet à votre employeur de modifier votre horaire comme bon lui semble, de vous réaffecter, de retarder les possibilités d’avancement professionnel et de donner temporairement votre travail à quelqu’un d’autre, même à un bénévole ou à un entrepreneur.

Le gouvernement provincial peut prolonger ces pouvoirs d’un an ou plus.

Bien que le projet de loi 195 outrepasse bon nombre de vos droits, il n’a aucune incidence sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail ni sur le Code des droits de la personne de l’Ontario. Si vous avez des questions sur vos droits en milieu de travail, veuillez communiquer avec l’IPPM pour obtenir de plus amples renseignements et de l’aide, en écrivant un courriel à l’adresse connect@cipp.on.ca